CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES DE JOBSET

Afin de proposer une expérience optimale à ses utilisateurs, Jobset se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation. Ainsi, l’Utilisateur du Site et des Services de Jobset sera tenu de se tenir informé des changements.
Toutefois, toute modification éventuelle des présentes conditions générales d’utilisation sera notifiée à l’Utilisateur conformément à l’article 16.

Ces Conditions Générales d’Utilisation constituent un accord entre Jobset et les Utilisateurs du Service. En cliquant sur “J’accepte les conditions générales d’utilisation”, vous déclarez avoir lu et accepté chacune des mentions de ce contrat qui vous lie à Jobset. En tant qu’Utilisateur, vous déclarez avoir l'âge légal pour conclure un contrat avec Jobset et avec un employeur et ce de manière personnelle. En tant qu’Employeur, vous vous engagez pour le compte de votre société.

Sans acceptation de votre part, vous ne pourrez accéder à la plateforme et utiliser les services de Jobset.

1. Définitions

Jobset : Société exploitant le Site et fournissant les Services, peut-être aussi désignée par Jobset.io.

Candidat : désigne un profil technique (développeur fullstack, frontend, backend web et mobile et tout autre profil pouvant être présenté à l’Employeur) souhaitant trouver un emploi, une mission en Prestation de service ou un stage.

Employeur : désigne toute Entreprise inscrite et utilisant les Services dans le but d’embaucher un Candidat pour un emploi, une Prestation de service ou un stage.

Services : désigne toute présentation de Candidat. Une présentation de Candidat sera réputée avoir eu lieu dès que Jobset aura fourni à l’Employeur une information relative au Candidat.

Utilisateur : désigne une personne inscrite sur le Site et/ou utilisant les Services de Jobset, qu’elle le soit en tant que Candidat ou Employeur.

Compte : désigne l’espace privé de l’Utilisateur auquel il accède en se connectant sur le Site.

Contenu : désigne tout élément mis en ligne par l’Utilisateur.

CGU : désigne l’ensemble des termes et conditions que l’Utilisateur accepte de respecter en s’inscrivant sur le Site. Leur acceptation par l’Utilisateur fait naître une relation contractuelle entre lui et Jobset.

Espace personnel : désigne l’espace permettant à l’Utilisateur de gérer l’ensemble des informations personnelles et Contenus mis en ligne sur le Site par l’Utilisateur.

Profil : désigne la page du Site sur laquelle sont présentes les informations permettant à l’Utilisateur d’être identifié par les autres Utilisateurs. Les préférences et réglages du Profil sont paramétrables depuis l’Espace personnel de l’Utilisateur.

Relation de travail : désigne la promesse d’embauche ou le contrat de travail, si le Candidat n’avait pas préalablement signé de promesse d’embauche. Désigne également le contrat de prestation de service ou la convention de stage que concluent ensemble les Candidats et les Employeurs dans le but de travailler ensemble.

Session de Recrutement : désigne les Sessions de Recrutement que propose Jobset dans le but de mettre en contact des Employeurs ayant un besoin en recrutement et des Candidats cherchant de nouvelles opportunités d’embauche. Ces Sessions de Recrutement ne créent aucune obligation juridique pour les Candidats et les Employeurs.

Site : désigne le présent site internet accessible à l’adresse “https://www.jobset.io”, ainsi que l’ensemble des pages web de ce dernier.

Rémunération annuelle brute du candidat : correspond au salaire annuel brut fixe du Candidat embauché comprenant la partie variable de la rémunération, bonus, prime annuelle et tous les avantages inscrits dans l’offre d’embauche.

Présentation de Candidat : désigne une information relative au Candidat que Jobset fourni à l’Employeur.

2. Exploitation du Site

Le Site “https://www.jobset.io” est édité et exploité par la société Jobset SAS, société au capital social de mille (1000) euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 820 557 676, et dont le siège social est situé au 6, Rue de Jarente, 75004 PARIS.
Jobset peut être contactée :

Le directeur de publication du Site est Elodie Djuric.
Le Site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est installé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, joignable au numéro de téléphone suivant : 08 99 70 17 61
Jobset.io a été déclaré à la CNIL sous le numéro : 1990180 v 0

3. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions de la relation contractuelle qui lie l’Utilisateur à Jobset.
Les CGU définissent également le fonctionnement des Services qui sont proposés à l’Utilisateur par Jobset, ainsi que les conditions dans lesquelles il convient de les utiliser.
Les CGU sont susceptibles d’être modifiées selon les conditions exposées à l’article 16 ci-dessous. Par ailleurs, elles peuvent être complétées par des conditions spécifiques d’utilisation propres à certains services.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et les conditions spécifiques d’utilisation, il sera fait application des conditions spécifiques d’utilisation.

4. Accès au Site

L’inscription sur le Site et l’utilisation des Services sont accessibles, sous réserve de l’acceptation des présentes CGU, à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU.
A défaut, la personne physique qui souhaite s’inscrire sur le Site doit requérir l’autorisation de son représentant légal.
Jobset se réserve le droit de demander tout justificatif concernant la capacité juridique de l’Utilisateur à s’engager au titre des présentes CGU.
L’inscription sur le Site et l’utilisation des Services sont également accessibles à toute personne morale par le biais d’un représentant, une personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale qu’il représente.
Jobset se réserve le droit de demander tout justificatif concernant le mandat de représentation accordé par la personne morale à son représentant présumé.

5. Inscription sur le Site et acceptation des conditions générales d’utilisation

5.1. Inscription

L’utilisation des Services est soumise à l’inscription sur le Site et à l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Une inscription avec réserve est impossible et serait considérée comme non valable. L’Utilisateur qui ne souhaite pas être lié par les présentes CGU ne doit pas utiliser les Services.

L’inscription sur le Site et l’acceptation des présentes CGU sont matérialisées par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.
Afin de valider son inscription, l’Utilisateur doit fournir toutes les informations énoncées comme obligatoires et indispensables par Jobset.

L’inscription sur le Site entraîne la création immédiate de l’Espace Personnel et du Profil de l’Utilisateur, ainsi que l’attribution de ses informations de connexion.
L’Utilisateur est tenu de maintenir à jour les informations de son Profil depuis son Espace personnel, en fournissant des informations sincères, exactes et à jour.

Les informations de connexion qui sont attribuées à l’Utilisateur sont strictement confidentielles. C’est à l’Utilisateur qu’il incombe de veiller à la confidentialité de celles-ci.
En cas de perte de ses informations de connexion ou dans l’hypothèse de l’utilisation de son compte à son insu, l’Utilisateur doit contacter Jobset pour l’en informer dans les plus brefs délais. Dans un tel cas, l’Utilisateur donne toute latitude à Jobset afin de prendre les mesures appropriées au cas d’espèce.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services et le Site d’une manière strictement personnelle et à ne créer qu’un seul et unique Compte. A défaut, Jobset se réserve le droit de prononcer l’exclusion définitive de l’Utilisateur contrevenant.

5.2. Droit de regard

Pour les Candidats :

Pour utiliser pleinement le Service Jobset, vous devez vous inscrire gratuitement sur le site Jobset.io, ainsi vous acceptez donc de nous communiquer certaines informations personnelles que nous jugeons importantes pour remplir votre profil. Toutes les informations contenues par le service tiers LinkedIn, grâce auquel vous pouvez vous inscrire, sont réputées exactes et peuvent être utilisées dans la création de votre compte. Dans le respect de la réglementation visant à interdire la discrimination, nous nous réservons le droit de valider ou de rejeter l’inscription d’un Candidat. Une fois votre inscription validée, vous aurez accès à l’ensemble de nos services.

Pour les Employeurs :

Pour utiliser pleinement le service Jobset, vous devez vous inscrire gratuitement sur le site Jobset.io, ainsi vous acceptez donc de nous communiquer certaines informations sur votre entreprise que nous jugeons importantes pour remplir votre profil. Vous devez être autorisé par votre employeur à nous communiquer ces informations. Dans le respect de la réglementation visant à interdire la discrimination, nous nous réservons le droit de valider ou de rejeter l’inscription d’un Employeur. Une fois votre inscription validée, vous aurez accès à l’ensemble de nos Services et pourrez avoir accès aux profils des Candidats.

5.1. Inscription

L’Utilisateur inscrit sur le Site l’est pour une durée indéterminée. Toute demande de désinscription doit être adressée à Jobset par email aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes CGU.
La désinscription du Site entraîne la suppression immédiate des Compte, Espace personnel et Profil de l’Utilisateur.
L’Utilisateur désinscrit ne peut plus accéder aux Services et perd la qualité de Candidat/Employeur.

6. Description des Services de Jobset

Les Services proposés par Jobset à l’Utilisateur résident en la mise en relation de Candidats et d’Employeurs dans le domaine des métiers du numérique.

6.1. Pour les Candidats

Les Services ont pour but de faciliter la recherche d’emploi des Candidats auprès des Employeurs.
Les Candidats ont accès à un menu leur permettant d’utiliser les Services et gérer les informations personnelles et Contenus qu’ils mettent en ligne. Le menu Candidat est composé des onglets suivants :

Page de profil, depuis lequel les Candidats accèdent à leur Espace personnel. Ils y renseignent leurs informations personnelles, notamment en détaillant leurs compétences, formations, expériences, pays dans lesquels ils souhaitent travailler, etc ;

Tableau de bord, depuis lequel les Candidats peuvent :

Demande d’entretien, depuis lequel les Candidats accèdent aux offres d’emploi que les Employeurs leur adressent. Les offres d’emploi adressées aux Candidats sont accompagnées de leurs détails, et mentionnent notamment l’intitulé du poste à pourvoir, le nom de l’entreprise, la localisation du poste, le type de contrat à pourvoir, le montant du salaire, ou encore les compétences requises ;

Messagerie, depuis laquelle les Candidats peuvent entrer en contact avec les Employeurs et Jobset ;

Validation des offres, depuis lequel les Candidats voient les offres d’emploi auxquelles ils ont répondu favorablement ainsi que leur état d’avancement.

Ainsi, les Services permettent aux Candidats de créer un Profil permettant de mettre en valeur expériences, connaissances ou encore compétences, afin d’éveiller l’intérêt des Employeurs.
Les Candidats reçoivent ensuite des offres envoyées par les Employeurs auxquelles ils répondent par “Oui”, par “Non” ou par “Je parraine”. Ces offres ne revêtent aucun caractère contraignant. Il ne s’agit en aucun cas d’une Relation de travail les liant juridiquement aux Employeurs.

Lorsqu’un Candidat accepte une offre d’un Employeur, il leur revient de se rapprocher afin de conclure une Relation de travail. Les Services permettent de suivre l’état d’avancement des relations Candidat/Employeur.

6.2. Pour les Employeurs

Les Services ont pour but de faciliter la recherche de profils professionnels en adéquation avec les besoins des Employeurs.

Les Employeurs ont accès à un menu leur permettant d’utiliser les Services et gérer les Contenus et Offres qu’ils adressent aux Candidats. Le menu Employeur est composé des onglets suivants :

Page de profil, depuis lequel les Employeurs accèdent à leur Espace personnel. Ils y renseignent les informations relatives à leur structure. Les Employeurs ont notamment la possibilité de mettre en ligne du Contenu afin de présenter leur équipe, leurs locaux, leurs produits etc ;

Recherche des candidats, depuis lequel l’employeur recherche des Candidats. Afin de faciliter leur recherche les filtres suivants sont disponibles : niveau d’expertise / contrat recherché / langages de programmation maîtrisés / localisation ;

Vos favoris, depuis lequel l’Employeur peut enregistrer les Profils de ses Candidats favoris ;

Messagerie, depuis laquelle Candidat et Employeur peuvent entrer en contact une fois l’offre acceptée par le Candidat. Le Candidat et l’Employeur peuvent aussi partager des fichiers en pièces jointes ;

Validation des offres, depuis lequel l’Employeur peut suivre l’avancement des offres qu’il a transmises aux Candidats.

Paiements, depuis lequel l’Employeur procède au paiement de Jobset, conformément à l’article “Prix des Services de Jobset” des présentes conditions générales d’utilisation des services de Jobset.

Les offres adressées par les Employeurs aux Candidats ne revêtent aucun caractère contraignant. Il ne s’agit en aucun cas d’une Relation de travail les liant juridiquement aux Candidats. Lorsque l’offre d’un Employeur est acceptée par un Candidat, il leur revient de se rapprocher afin de conclure une Relation de travail.

Les Employeurs sont tenus de procéder eux-mêmes aux vérifications et recherches permettant d’attester de l’expérience, des connaissances, des compétences ou tout autre élément caractéristique du Profil du Candidat sélectionné.
Jobset n’est pas tenu de procéder aux vérifications susmentionnées et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de fausses informations présentes dans le Profil d’un Candidat.

6.3. Parrainage

Tout Candidat titulaire d’un Compte Jobset peut parrainer un filleul afin que celui-ci s’inscrive et utilise le Service. Le filleul devra remplir les conditions d’inscription requises pour les Candidats, c’est-à-dire être un professionnel dans le secteur de la technologie affirmant rechercher son prochain emploi. Le parrainage ne peut-être utilisé de façon massive. En effet le Candidat parrain doit pouvoir justifier de sa relation avec le filleul parrainé qu’il s’agisse d’un collègue de travail, d’une connaissance ou d’un ami.

Nous nous réservons le droit d’accepter ou refuser la candidature du filleul parrainé par un Candidat, sous réserve que l’inscription du filleul soit validée et que celui-ci soit recruté en contrat de travail à durée indéterminée par un Employeur, le Candidat parrain recevra une somme d’un montant de mille (1000) euros, dans la condition où le contrat de travail du filleul recruté se poursuive après sa période d’essai.

La somme de mille (1000) euros sera versée au Candidat parrain dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de la période d’essai. Le montant de mille (1000) euros ne sera pas versé si le contrat de travail est rompu pendant ou au terme de la période d’essai du Candidat parrainé,quels que soient les motifs de l’employeur. Le montant de mille (1000) euros est TTC et comprend toutes charges possiblement applicables. Le parrain est responsable du respect des obligations fiscales appliquées à son statut social.

7. Prix des Services de Jobset

7.1. Pour les Candidats

Les Candidats doivent impérativement informer Jobset soit de l’acceptation d’une promesse d’embauche ou de toute offre de Relation de travail qu’ils auraient obtenu auprès d’un Employeur, grâce aux Services de Jobset et ce dès la réception de la promesse d’embauche. Le Candidat avertira sans délai Jobset de la proposition d’un Employeur et transmettra à Jobset les éléments suivants :

7.2. Pour les Employeurs

L’Employeur avertira sans délai Jobset du recrutement d’un Candidat, fournira à Jobset une copie de sa promesse d’embauche ainsi que la date prévue du commencement du Candidat et transmettra à Jobset les éléments suivants :

En cas de non respect de cette obligation, les Employeurs s’exposent aux sanctions prévues à l’article ”7.6. Contournement du système de paiement de Jobset”.

7.2.1. CDD, CDI

Les honoraires sont fixés à vingt-cinq (25) % HT de la rémunération annuelle brute du Candidat embauché prévue dans le contrat de travail qu’il conclut avec l’Employeur. La commission est à verser à la date de signature de la promesse d’embauche ou du contrat de travail, si le Candidat n’avait pas préalablement signé de promesse d’embauche, lorsqu’il s’agit d’un CDI ou d’un CDD.

Si le CDI ou le CDD conclu entre l’Employeur et le Candidat venait à se rompre dans les trois (3) mois suivant la jour de sa signature, l’Employeur est tenu d’informer Jobset des raisons de rupture du contrat. Un Avoir pourra alors être demandé par l’Employeur.

L’avoir sera valable 24 mois et correspondra à la totalité des honoraires réglés par l’Employeur à Jobset à condition toutefois :

Si le salaire du Candidat remplaçant est supérieur au salaire du Candidat initial, alors la différence entre les 2 salaires donnera lieu à une facturation aux conditions tarifaires préalablement définies entre l’Employeur et Jobset.

Jobset ne saurait assumer la moindre responsabilité envers l’Employeur dans le cas où ce dernier ne recruterait aucun des Candidats présentés par Jobset lors de cette seconde recherche.

7.2.2. Pour les freelances

Dans le cadre d’un contrat en freelance, l’honoraire de vingt-cinq (25) % HT du montant TTC de la prestation effectuée par le candidat freelance recruté via Jobset, est dû à la signature du contrat de prestation de service.

7.2.3. Pour les conventions de stage

Un premier honoraire de mille (2000) euros est dû par l’Employeur à Jobset lors de la signature de la convention de Stage entre le Candidat et l’Employeur.
Si le stage est converti en CDD, CDI, ou contrat Freelance, une commission de trois mille cinq cents euros (2500) euros sera due en intégralité à Jobset à la date de la signature de la promesse d’embauche pour les CDD et les CDI et à la date de la signature du contrat de prestation de service pour les missions Freelance.
Jobset ne propose aucune garantie dans le cas d’une cessation de contrat de stage.

7.3. Facturation et modalités de paiement

Le paiement des Services, dont le montant est calculé selon les modalités exposées ci-dessus, donne lieu à l’émission d’une facture par Jobset à l’Employeur.
Tout moyen de communication pourra être utilisé par Jobset pour transmettre les factures aux Employeurs.
Le Paiement des Services devra être payé en intégralité à la date de signature de la promesse d’embauche.
Toute facture de Jobset est acceptée définitivement par l’Employeur si elle n’est pas contestée dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception par lettre recommandée avec accusé de reception exposant en détail les motifs de la contestation.
Le paiement des factures s’effectue dès leur réception et par virement SEPA en cas de succès du recrutement d’un Candidat par le biais des Services de Jobset. Le paiement des honoraires sera effectué comptant.

Si le paiement n'intervient pas dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de signature de la promesse d’embauche, une majoration de dix (10) % sera appliqué sur la facture.
L’Employeur supportera les frais consécutifs au non-paiement d’une facture ou au retard survenu dans son paiement, notamment les frais de poursuite et de recouvrement.

7.4. Révisions des prix et des modalités de paiements

Jobset se réserve le droit de modifier, à tout moment et à sa discrétion, le montant des Services ainsi que leurs modalités et conditions de paiement.

L’Utilisateur sera averti de ces modifications conformément aux dispositions de l’article 16 des CGU. Jobset s’engage à informer l’Utilisateur en respectant un délai de préavis de 15 jours avant l’application effective des modifications souhaitées.

Jobset se réserve le droit, à sa discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

7.5. Retards et incidents de paiement

Le paiement des honoraires facturés par Jobset aux Employeurs sont à régler dans un délai de trois (3) semaines à compter de la date de signature de la promesse d’embauche du Candidat recruté. En cas de défaut de paiement dans les trois (3) semaines suivant la signature de la promesse d’embauche, les sommes non payées produiront des intérêts sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Par ailleurs, tout Employeur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de Jobset, l’Employeur supportera les frais consécutifs au non-paiement d’une facture ou au retard survenu dans son paiement, notamment les frais de poursuite et de recouvrement.

7.6. Contournement du système de paiement de Jobset

Il est strictement interdit à l’Employeur de :

- contourner le système de paiement de Jobset après Présentation du Candidat et signature de la promesse d’embauche ou du contrat de travail, si le Candidat n’avait pas préalablement signé de promesse d’embauche, lorsqu’il s’agit d’un CDI ou d’un CDD.

- ne pas informer Jobset des modalités de signature d’une Relation de travail avec un Candidat dans les vingt (20) jours suivant la date de signature de celle-ci ou la date de démarrage effective du Candidat.

Si l’Employeur ne respecte pas ces interdictions et contourne le système de paiement de Jobset, il devra payer, en plus du montant prévu en cas d’embauche, une indemnité forfaitaire égale à quinze (15) pourcent de la rémunération annuelle brute hors taxes du Candidat avec lequel il a conclu une Relation de travail.

Si l’Employeur ne respecte pas ces interdictions et contourne le système de paiement de Jobset, il devra payer, en plus du montant prévu en cas d’embauche, une indemnité forfaitaire égale à dix (10) pourcent de la rémunération annuelle brute hors taxes du Candidat avec lequel il a conclu une Relation de travail.
Si l’Employeur peut prouver qu’il avait établi un lien professionnel avec le Candidat, deux (2) mois avant la Présentation du Candidat, l’Employeur pourra être exempté du paiement des honoraires de recrutement d’un Candidat. Un lien professionnel s’entend comme une sollicitation professionnelle par l’Employeur ou le Candidat, l’un envers l’autre, dans le but d’établir une Relation de travail. La réponse favorable du Candidat doit pouvoir être prouvée ainsi que la continuité de la discussion entre les deux parties jusqu’à leur rencontre via les Services Jobset.

SSi l’une de ces conditions n’est pas remplie, les honoraires d’embauche du Candidat seront dûs en totalité à Jobset.
Dans tous les autres cas, d’embauche ou de collaboration entre un Employeur et un Candidat, inscrits et Utilisateurs des Services, le montant des honoraires est dû à Jobset.

De plus, le Compte de l’Employeur sera alors automatiquement fermé. Jobset pourra ponctuellement rouvrir le Compte de l’Employeur si ce dernier le contacte à cette fin.

7.7. Exigibilité de paiement

Jobset exige le paiement des honoraires dans leur totalité dans le cas où :

- un Candidat et Utilisateur de nos Services accepte une Relation de travail d’un Employeur et Utilisateur du Service Jobset dans un délai de dix-huit (18) mois après la Présentation du Candidat

- un Candidat collabore dans un délai de dix-huit (18) mois avec un Employeur et Utilisateur de nos Services alors qu’il avait refusé l’offre ou que l’Employeur ne l’avait pas retenu

- un Employeur met en relation un Candidat et une personne de sa connaissance, dans un délai de dix-huit (18) mois après Présentation du Candidat

- un Employeur recrute un Candidat pour un autre poste que le(s) postes initialement confié(s) à Jobset

- De plus si un Employeur décide d’engager plusieurs Candidats présentés, l’intégralité des honoraires sera à verser à Jobset pour chaque Candidat.

8. Engagements de l’Utilisateur

En utilisant les Services l’Utilisateur s’engage à :

transmettre à Jobset des informations correctes et à jour, traduisant l’exacte situation de l’Utilisateur, sans chercher à maquiller ou déformer la réalité, notamment en s’interdisant de communiquer un faux nom, de faux diplômes et plus généralement de faux documents ou de fausses informations ;

utiliser les Services en respectant les lois et règlement en vigueur, les bonnes moeurs, l’ordre public et plus largement les droits de Jobset, des autres Utilisateurs ou de tout autre tiers ;

accepter le fait que la correcte utilisation des Services est conditionnée par l’existence d’une connexion à Internet en état de marche, dont seul l’Utilisateur a la charge ;

utiliser les Services de manière strictement personnelle et en utilisant sa véritable identité. Il est strictement interdit d’utiliser le compte d’un autre Utilisateur ou encore d’usurper ou de tenter d’usurper l’identité d’un tiers ;

conserver strictement confidentielles les informations de connexion qu’il aura reçu de Jobset ;

utiliser les Services en respectant les fins et principes du Site. Il est strictement interdit de faire une utilisation détournée des services, notamment dans le but de faciliter l’exercice de toute activité illégale ;

utiliser les Services sans chercher à tirer un quelconque avantage financier autre que ceux prévus aux présentes conditions générales d’utilisation des Services, notamment en cherchant à vendre ou transférer son Compte au profit d’un tiers ou en faisant payer l’accès aux Services à un tiers ;

ne pas mettre en ligne du Contenu portant atteinte aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes moeurs et à l’ordre public, notamment tout contenu raciste, homophobe, xénophobe, obscène, choquant, injurieux, violent, diffamatoire ou faisant l’apologie du terrorisme ;

ne pas reproduire ou représenter tout élément du Site protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis des bases de données ou plus généralement protégé par des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;

utiliser les Services sans tenter de s’introduire frauduleusement dans le système informatique de Jobset ;

utiliser les Services sans tenter de porter atteinte à l’intégrité du Site et au fonctionnement des Services ;

et plus généralement utiliser les Services et naviguer sur le Site, en respectant les lois et règlements en vigueur et les présentes conditions générales d’utilisation.

9. Contenu illicite et droit de modération de Jobset

Jobset n’est pas responsable des éléments de Contenu mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs. Ces derniers sont seuls responsables des Contenus qu’ils mettent en ligne et garantissent Jobset contre tout préjudice qu’il pourrait subir suite à une mise en ligne d’un Contenu illicite ou ne respectant pas les présentes CGU.

Toutefois, dans l’hypothèse où Jobset est informé de la présence sur le Site de tout Contenu illicite ou contraire aux présentes CGU, il s’engage à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au comportement contrevenant.

A cette fin, Jobset se réserve le droit :
de supprimer tout ou partie des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs contrevenants ;
de suspendre ou supprimer définitivement le Compte des Utilisateurs contrevenants.

10. Responsabilité de Jobset

Jobset s’engage à fournir les Services et remplir ses obligations avec loyauté, diligence et selon les règles de l’art et de la technique propre à son activité.
L’obligation qui pèse sur Jobset est une obligation de moyen et non de résultat. Ainsi, la responsabilité de Jobset ne pourra être entraînée en cas d’interruption du fonctionnement et de la disponibilité des services, et ce notamment dans les cas prévus à l’article 15.

11. Absence de garantie de Jobset

Tout échange, et toute éventuelle promesse d’embauche qui serait signé entre un Candidat et un Employeur relève de l’entière responsabilité de ces derniers, à l’exclusion de celle de Jobset.

Plus généralement, Jobset ne pourra être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect résultant de toutes interactions, relations, communications, contrats, ou litiges entre un Candidat et un Employeur.

Jobset ne pourra toutefois être tenue responsable des conséquences induites par les actions ou les conduites d’un Candidat aussi bien en cours de Recrutement qu’après son intégration.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services le Candidat est seul responsable de tout dommage qu’il pourrait causer à l’Employeur lors de l’exécution de sa mission. L’Employeur pourrait, le cas échéant, solliciter le Candidat pour qu’il contracte auprès d’une compagnie d’assurances afin de le couvrir de tout dommage qu’il pourrait causer dans le cadre de l’exécution de sa mission.

Il appartient à l’Employeur d’accomplir lors de l’embauche du Candidat toutes les formalités obligatoires vis-à-vis de l’administration et à l’égard du salarié. L’Employeur doit notamment vérifier la nationalité du Candidat et, le cas échéant, s’assurer avant l’embauche, que celui-ci possède une autorisation de travail en cours de validité. Jobset ne pourra toutefois être tenue responsable des conséquences induites par les actions ou les conduites d’un Candidat aussi bien en cours de recrutement qu’après son intégration.

Jobset ne saurait assumer la moindre responsabilité envers l’Employeur dans le cas où ce dernier ne recruterait aucun des Candidats présentés par Jobset.

Jobset ne pourra être tenu responsable des Contenus (en tout ou partie) mis en ligne par les Utilisateurs, même si le contenu viole les présentes CGU ou la législation en vigueur.

12. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers sur lesquels Jobset n’exerce aucun contrôle et ne soutient pas les contenus, idées, services proposés ou biens vendus.
L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation de ces sites tiers et ne pourra en aucun cas se retourner contre Jobset à la suite d’un dommage résultant de l’utilisation de ceux-ci.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de structure et de contenu (visuels, textes, images, oeuvres, vidéos, sons, commentaires, etc) présents sur le Site sont la propriété exclusive de Jobset, et sont à ce titre protégés par le droit d’auteur, dont la protection est assurée par le Code de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction ou exploitation faite sans autorisation écrite préalable de Jobset est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toutes les marques et autres signes distinctifs présents sur le Site sont protégés par le droit des marques, dont la protection est assurée par le Code de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction ou exploitation faite sans autorisation écrite préalable de Jobset est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’accès au Site et l’utilisation des Services qui sont accordés à l’Utilisateur ne lui confèrent aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur ceux-ci .

14. Données personnelles

En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accorde le droit à Jobset de traiter des données à caractère personnel les concernant. Ces données sont exclusivement destinées à Jobset.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur doit contacter Jobset par email à l’adresse suivante : contact@jobset.io

15. Cookies

Jobset est susceptible de procéder à la collecte de cookies. Ces cookies sont utiles :

La collecte des cookies est subordonnée à l’autorisation de l’Utilisateur ,demandée lors de la première visite sur le Site.

16. Disponibilité des services

Le Site et les Services sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Toutefois, afin de proposer une expérience optimale à ses Utilisateurs, Jobset est susceptible de limiter, suspendre ou interrompre l’accès à tout ou partie du Site et des Services, notamment afin de procéder à des mises à jour, à la maintenance du Site ou des Services ou à toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site ou des Services.

17. Modification des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées et complétées par Jobset.

L’Utilisateur est ainsi invité à les consulter régulièrement.

Toute modification ou mise à jour importante des présentes conditions générales d’utilisation sera notifiée à l’Utilisateur par e-mail. Elles seront applicables après un délai de trente (30) jours suivant la réception de l’e-mail par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur refuse les modifications il devra se désinscrire des Services. A défaut il sera présumé avoir accepté les nouvelles conditions générales d’utilisation.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales d’utilisation est le français.

Dans les rapports existant entre Jobset et les Employeurs, les Parties conviennent que tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Dans les rapports existant entre Jobset et les Candidats, la juridiction compétente pour traiter des litiges relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation sera déterminée selon les règles légales en vigueur, conformément au Code de la consommation.

19. Référence

Jobset se réserve le droit de citer, sur tous les supports dont il est le propriétaire, le nom de tout Employeur ou Candidat inscrit sur le site.

20. Cas de force majeure

Le cas de force majeure, désignant un événement imprévisible et inévitable, entraînant l’inexécution du Service ou des obligations de Jobset prévus dans les CGU, la désengage entièrement de sa responsabilité.
Les obligations du contrat seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure. La partie défaillante devra tenir informée l’autre partie dès la disparition du cas de force majeure permettant ainsi de rétablir l’exécution normale de ses obligations.

21. Généralités

Aucune autre proposition ou clause non contenue dans les présentes CGU ne pourra être opposée à Jobset. Si une des clauses du contrat est frappée de nullité à la suite d’une décision juridique ou d’une loi, celle-ci n’entraînera pas la nullité des présentes CGU.

22. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales d’utilisation sont entrées en vigueur le 19.09.2016.