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ENGCONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES DE JOBSET SA
Afin de proposer une expérience optimale à ses utilisateurs, Jobset SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation.
Ainsi, l’Utilisateur du Site et des Services de Jobset SA sera tenu de se tenir informé des changements.
Toutefois, toute modification éventuelle des présentes conditions générales d’utilisation sera notifiée à l’Utilisateur conformément à l’article 16.
Ces Conditions Générales d’Utilisation constituent un accord entre Jobset SA et les Utilisateurs du Service.
En cliquant sur “J’accepte les conditions générales d’utilisation”, vous déclarez avoir lu et accepté chacune des mentions de ce contrat qui vous lie à Jobset SA.
En tant qu’Utilisateur, vous déclarez avoir l'âge légal pour conclure un contrat avec Jobset SA et avec un employeur et ce de manière personnelle.
En tant qu’Employeur, vous vous engagez pour le compte de votre société.
Sans acceptation de votre part, vous ne pourrez accéder à la plateforme et utiliser les services de Jobset SA.
Définitions
Jobset SA: Société exploitant le Site et fournissant les Services, peut-être aussi désignée par jobset.io.
Candidat : désigne un profil technique (développeur fullstack, frontend, backend web et mobile et tout autre profil pouvant être présenté à l’Employeur) souhaitant trouver un emploi, une mission en Prestation de service ou un stage.
Employeur : désigne toute Entreprise inscrite et utilisant les Services dans le but d’embaucher un Candidat pour un emploi, une Prestation de service ou un stage.
Services : désigne toute présentation de Candidat. Une présentation de Candidat sera réputée avoir eu lieu dès que Jobset SA aura fourni à l’Employeur une information relative au Candidat.
Utilisateur : désigne une personne inscrite sur le Site et/ou utilisant les Services de Jobset SA, qu’elle le soit en tant que Candidat ou Employeur.
Compte : désigne l’espace privé de l’Utilisateur auquel il accède en se connectant sur le Site. Contenu : désigne tout élément mis en ligne par l’Utilisateur.
CGU : désigne l’ensemble des termes et conditions que l’Utilisateur accepte de respecter en s’inscrivant sur le Site. Leur acceptation par l’Utilisateur fait naître une relation contractuelle entre lui et Jobset SA.
Espace personnel : désigne l’espace permettant à l’Utilisateur de gérer l’ensemble des informations personnelles et Contenus mis en ligne sur le Site par l’Utilisateur.
Profil : désigne la page du Site sur laquelle sont présentes les informations permettant à l’Utilisateur d’être identifié par les autres Utilisateurs. Les préférences et réglages du Profil sont paramétrables depuis l’Espace personnel de l’Utilisateur.
Relation de travail : désigne la promesse d’embauche ou le contrat de travail, si le Candidat n’avait pas préalablement signé de promesse d’embauche. Désigne également le contrat de prestation de service ou la convention de stage que concluent ensemble les Candidats et les Employeurs dans le but de travailler ensemble.
Session de Recrutement : désigne les Sessions de Recrutement que propose Jobset SA dans le but de mettre en contact des Employeurs ayant un besoin en recrutement et des Candidats cherchant de nouvelles opportunités d’embauche. Ces Sessions de Recrutement ne créent aucune obligation juridique pour les Candidats et les Employeurs.
Site : désigne le présent site internet accessible à l’adresse “https://www.jobset.io”, ainsi que l’ensemble des pages web de ce dernier.
Rémunération annuelle brute du candidat : correspond au salaire annuel brut fixe du Candidat embauché comprenant la partie variable de la rémunération, bonus, prime annuelle et tous les avantages inscrits dans l’offre d’embauche.
Présentation de Candidat : désigne une information relative au Candidat que Jobset SA fourni à l’Employeur.
Rétribution de Référence : Désigne la rétribution initiale souhaitée par le Candidat, telle que communiquée à l’employeur au moment de la Présentation de Candidat.
Exploitation du Site
Le Site “https://www.jobset.io” est édité et exploité par la société Jobset SA, enregistrée dans le canton de Vaud sous le numéro CH-660.0.775.019-1, et dont le siège social est situé au Chemin du Sommet 10, 1801 Le Mont-Pèlerin, Suisse.
Jobset SA peut être contactée :
par voie postale à l’adresse suivante : Chemin du Sommet 10, 1801 Le Mont-Pèlerin
par voie électronique à l’adresse email suivante : contact@jobset.io Le directeur de publication du Site est Elodie Djuric.
Le Site est hébergé par la société Scaleway, dont le siège social est installé 8 Rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris.
Objet
Les CGU ci-après font partie intégrante du contrat de service de placement privé et prennent effet à la signature du contrat de travail entre le Candidat proposé et l’Employeur.
Le contrat de placement (confirmation de commande) doit être retourné à Jobset SA dûment signé par l’Employeur.
Faute de respecter cette exigence de forme, les CGU seront réputées acceptées de manière tacite.
Les présentes CGU s’appliquent à la recherche, l’évaluation, la sélection et le placement de personnel fixe pour l’ensemble des secteurs d’activités de Jobset SA.
Jobset SA peut soumettre à l'Employeur des propositions de candidats spontanées ou basées sur une demande spécifique (écrite, orale, faite par téléphone ou autre) de l'Employeur.
Accès au Site
L’inscription sur le Site et l’utilisation des Services sont accessibles, sous réserve de l’acceptation des présentes CGU, à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU.
A défaut, la personne physique qui souhaite s’inscrire sur le Site doit requérir l’autorisation de son représentant légal.
Jobset SA se réserve le droit de demander tout justificatif concernant la capacité juridique de l’Utilisateur à s’engager au titre des présentes CGU.
L’inscription sur le Site et l’utilisation des Services sont également accessibles à toute personne morale par le biais d’un représentant, une personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale qu’il représente.
Jobset SA se réserve le droit de demander tout justificatif concernant le mandat de représentation accordé par la personne morale à son représentant présumé.
Inscription sur le Site et acceptation des conditions générales d’utilisation
Inscription
L’utilisation des Services est soumise à l’inscription sur le Site et à l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Une inscription avec réserve est impossible et serait considérée comme non valable. L’Utilisateur qui ne souhaite pas être lié par les présentes CGU ne doit pas utiliser les Services.
L’inscription sur le Site et l’acceptation des présentes CGU sont matérialisées par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.
Afin de valider son inscription, l’Utilisateur doit fournir toutes les informations énoncées comme obligatoires et indispensables par Jobset.
L’inscription sur le Site entraîne la création immédiate de l’Espace Personnel et du Profil de l’Utilisateur, ainsi que l’attribution de ses informations de connexion.
L’Utilisateur est tenu de maintenir à jour les informations de son Profil depuis son Espace personnel, en fournissant des informations sincères, exactes et à jour.
Les informations de connexion qui sont attribuées à l’Utilisateur sont strictement confidentielles. C’est à l’Utilisateur qu’il incombe de veiller à la confidentialité de celles-ci.
En cas de perte de ses informations de connexion ou dans l’hypothèse de l’utilisation de son compte à son insu, l’Utilisateur doit contacter Jobset SA pour l’en informer dans les plus brefs délais. Dans un tel cas, l’Utilisateur donne toute latitude à Jobset SA afin de prendre les mesures appropriées au cas d’espèce.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services et le Site d’une manière strictement personnelle et à ne créer qu’un seul et unique Compte. A défaut, Jobset SA se réserve le droit de prononcer l’exclusion définitive de l’Utilisateur contrevenant.
L’Utilisateur inscrit sur le Site l’est pour une durée indéterminée. Toute demande de désinscription doit être adressée à Jobset SA par email aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes CGU.
La désinscription du Site entraîne la suppression immédiate des Compte, Espace personnel et Profil de l’Utilisateur. L’Utilisateur désinscrit ne peut plus accéder aux Services et perd la qualité de Candidat/Employeur.
Droit de regard
Pour les Candidats :
Pour utiliser pleinement le Service Jobset SA, vous devez vous inscrire gratuitement sur le site Jobset.io, ainsi vous acceptez donc de nous communiquer certaines informations personnelles que nous jugeons importantes pour remplir votre profil.
Toutes les informations contenues par le service tiers LinkedIn, grâce auquel vous pouvez vous inscrire, sont réputées exactes et peuvent être utilisées dans la création de votre compte. Dans le respect de la réglementation visant à interdire la discrimination, nous nous réservons le droit de valider ou de rejeter l’inscription d’un Candidat. Une fois votre inscription validée, vous aurez accès à l’ensemble de nos services.
Pour les Employeurs :
Pour utiliser pleinement le service Jobset SA, vous devez vous inscrire gratuitement sur le site Jobset.io, ainsi vous acceptez donc de nous communiquer certaines informations sur votre entreprise que nous jugeons importantes pour remplir votre profil. Vous devez être autorisé par votre employeur à nous communiquer ces informations. Dans le respect de la réglementation visant à interdire la discrimination, nous nous réservons le droit de valider ou de rejeter l’inscription d’un Employeur. Une fois votre inscription validée, vous aurez accès à l’ensemble de nos Services et pourrez avoir accès aux profils des Candidats.
Description des Services de Jobset SA
Les Services proposés par Jobset SA à l’Utilisateur résident en la mise en relation de Candidats et d’Employeurs dans le domaine des métiers du numérique.
Pour les Candidats
Les Services ont pour but de faciliter la recherche d’emploi des Candidats auprès des Employeurs. Les Candidats ont accès à un menu leur permettant d’utiliser les Services et gérer les informations personnelles et Contenus qu’ils mettent en ligne.
Le menu Candidat est composé des onglets suivants :
Page de profil, depuis lequel les Candidats accèdent à leur Espace personnel. Ils y renseignent leurs informations personnelles, notamment en détaillant leurs compétences, formations, expériences, pays dans lesquels ils souhaitent travailler, etc ;
Tableau de bord, depuis lequel les Candidats peuvent :
gérer les paramètres de leur Compte ;
rendre leur Profil public afin d’accéder aux Sessions de recrutement ;
accéder aux informations et statistiques relatives à leur recherche d’emploi (nombre d’offres reçues, nombre d’offres en attente de réponse, nombre d’entreprises les ayant contacté) ;
accéder au calendrier depuis lequel les Utilisateurs peuvent consulter leurs rendez-vous ;
accéder à leur timeline indiquant l’ensemble de leur historique de navigation sur le Site et indiquant les événements passés (réception d’e-mails, suppression d’une offre d’emploi, etc) ;
Demande d’entretien, depuis lequel les Candidats accèdent aux offres d’emploi que les Employeurs leur adressent. Les offres d’emploi adressées aux Candidats sont accompagnées de leurs détails, et mentionnent notamment l’intitulé du poste à pourvoir, le nom de l’entreprise, la localisation du poste, le type de contrat à pourvoir, le montant du salaire, ou encore les compétences requises ;
Messagerie, depuis laquelle les Candidats peuvent entrer en contact avec les Employeurs et Jobset SA;
Validation des offres, depuis lequel les Candidats voient les offres d’emploi auxquelles ils ont répondu favorablement ainsi que leur état d’avancement.
Ainsi, les Services permettent aux Candidats de créer un Profil permettant de mettre en valeur expériences, connaissances ou encore compétences, afin d’éveiller l’intérêt des Employeurs.
Les Candidats reçoivent ensuite des offres envoyées par les Employeurs auxquelles ils répondent par “Oui”, par “Non” ou par “Je parraine”.
Ces offres ne revêtent aucun caractère contraignant. Il ne s’agit en aucun cas d’une Relation de travail les liant juridiquement aux Employeurs.
Lorsqu’un Candidat accepte une offre d’un Employeur, il leur revient de se rapprocher afin de conclure une Relation de travail. Les Services permettent de suivre l’état d’avancement des relations Candidat/Employeur.
Pour les Employeurs
Les Services ont pour but de faciliter la recherche de profils professionnels en adéquation avec les besoins des Employeurs.
Les Employeurs ont accès à un menu leur permettant d’utiliser les Services et gérer les Contenus et Offres qu’ils adressent aux Candidats.
Le menu Employeur est composé des onglets suivants :
Page de profil, depuis lequel les Employeurs accèdent à leur Espace personnel. Ils y renseignent les informations relatives à leur structure. Les Employeurs ont notamment la possibilité de mettre en ligne du Contenu afin de présenter leur équipe, leurs locaux, leurs produits etc ;
Recherche des candidats, depuis lequel l’employeur recherche des Candidats. Afin de faciliter leur recherche les filtres suivants sont disponibles : niveau d’expertise / contrat recherché / langages de programmation maîtrisés / localisation ;
Vos favoris, depuis lequel l’Employeur peut enregistrer les Profils de ses Candidats favoris ;
Messagerie, depuis laquelle Candidat et Employeur peuvent entrer en contact une fois l’offre acceptée par le Candidat. Le Candidat et l’Employeur peuvent aussi partager des fichiers en pièces jointes ;
Validation des offres, depuis lequel l’Employeur peut suivre l’avancement des offres qu’il a transmises aux Candidats.
Paiements, depuis lequel l’Employeur procède au paiement de Jobset, conformément à l’article “Prix des Services de Jobset SA” des présentes conditions générales d’utilisation des services de Jobset.
Les offres adressées par les Employeurs aux Candidats ne revêtent aucun caractère contraignant. Il ne s’agit en aucun cas d’une Relation de travail les liant juridiquement aux Candidats. Lorsque l’offre d’un Employeur est acceptée par un Candidat, il leur revient de se rapprocher afin de conclure une Relation de travail.
Les Employeurs sont tenus de procéder eux-mêmes aux vérifications et recherches permettant d’attester de l’expérience, des connaissances, des compétences ou tout autre élément caractéristique du Profil du Candidat sélectionné.
Jobset SA n’est pas tenu de procéder aux vérifications susmentionnées et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de fausses informations présentes dans le Profil d’un Candidat.
En général, un recrutement fixe est précédé d'un entretien préalable avec l'Employeur. Lors de cet entretien sont notamment clarifiés les points suivants :
Les tâches ;
Le profil exigé ;
La formation de base et, éventuellement, les formations complémentaires ou les
titres exigés ;
Les connaissances informatiques requises ;
Les connaissances linguistiques nécessaires ;
L’expérience professionnelle souhaitée ;
Les compétences et connaissances particulières ;
Les prestations salariales ;
Les remarques éventuelles ;
La date d’entrée en fonction ;
Le lieu de travail.
Parrainage
Tout Candidat titulaire d’un Compte Jobset SA peut parrainer un filleul afin que celui-ci s’inscrive et utilise le Service.
Le filleul devra remplir les conditions d’inscription requises pour les Candidats, c’est-à-dire être un professionnel dans le secteur de la technologie affirmant rechercher son prochain emploi. Le parrainage ne peut-être utilisé de façon massive.
En effet le Candidat parrain doit pouvoir justifier de sa relation avec le filleul parrainé qu’il s’agisse d’un collègue de travail, d’une connaissance ou d’un ami.
Nous nous réservons le droit d’accepter ou refuser la candidature du filleul parrainé par un Candidat, sous réserve que l’inscription du filleul soit validée et que celui-ci soit recruté en contrat de travail à durée indéterminée par un Employeur, le Candidat parrain recevra une somme d’un montant de mille [(1000) CHF], dans la condition où le contrat de travail du filleul recruté se poursuive après sa période d’essai.
La somme de mille [(1000) CHF] sera versée au Candidat parrain dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de la période d’essai.
Le montant de mille [(1000) CHF] ne sera pas versé si le contrat de travail est rompu pendant ou au terme de la période d’essai du Candidat parrainé, quels que soient les motifs de l’employeur.
Le montant de mille [(1000) CHF] est TTC et comprend toutes charges possiblement applicables. Le parrain est responsable du respect des obligations fiscales appliquées à son statut social.
Prix des Services de Jobset SA
Pour les Candidats
Les Candidats doivent impérativement informer Jobset SA soit de l’acceptation d’une promesse d’embauche ou de toute offre de Relation de travail qu’ils auraient obtenu auprès d’un Employeur, grâce aux Services de Jobset SA et ce dès la réception de la promesse d’embauche. Le Candidat avertira sans délai Jobset SA de la proposition d’un Employeur et transmettra à Jobset SA les éléments suivants :
la copie de sa promesse d’embauche
la date anticipée de son commencement d’activité
la date de signature de son contrat de travail
la date effective du commencement d’activité du Candidat.
Pour les Employeurs
L’Employeur avertira sans délai Jobset SA du recrutement d’un Candidat, fournira à Jobset SA une copie de sa promesse d’embauche ainsi que la date prévue du commencement du Candidat et transmettra à Jobset les éléments suivants :
la copie de la promesse d’embauche du Candidat
la date anticipée du commencement d’activité du Candidat
la date de signature du contrat par le Candidat
la date effective du commencement d’activité du Candidat.
En cas de non-respect de cette obligation, les Employeurs s’exposent aux sanctions prévues à l’article ”7.6. Contournement du système de paiement de Jobset SA”.
CDD, CDI
Jobset SA facture ses honoraires en pourcentage du revenu annuel brut du Candidat embauché prévu dans le contrat de travail qu’il conclut avec l’Employeur selon le barème suivant :
15% pour un salaire annuel brut jusqu’à CHF 89’999
20% pour un salaire annuel brut entre CHF 90’000 et 129’999
25% pour un salaire annuel excédant CHF 130’000
Les honoraires ci-dessus s’entendent hors TVA. La commission est à verser à la date de signature de la promesse d’embauche ou du contrat de travail, si le Candidat n’avait pas préalablement signé de promesse d’embauche.
S'agissant d'un poste à temps plein (100%), ces honoraires sont calculés en fonction du revenu annuel brut du futur collaborateur de l’entreprise.
S’agissant des emplois à temps partiel, Jobset SA calculera les honoraires dus par l'Employeur prorata temporis, en prenant en compte au minimum un taux de 70%, mais au minimum un montant de CHF 5’000.
Le revenu annuel brut du futur collaborateur comprend :
le salaire de base annuel convenu correspondant au salaire soumis à l’AVS (assurance sociale suisse) ;
les 13ème et 14ème mois de salaire facultatifs, les diverses commissions, les diverses participations aux bénéfices, les gratifications, les prestations versées à des fins de constitution d’un patrimoine, les assurances directes, les frais de déplacement et les allocations repas ainsi que toute autre prestation présentant un avantage financier ;
l’usage privé d’une voiture de société, un montant forfaitaire de CHF 10'000.- est ajouté au revenu annuel brut en vue du calcul des honoraires.
Si le CDI ou le CDD conclu entre l’Employeur et le Candidat venait à se rompre dans les trois (3) mois suivant la jour de sa signature, l’Employeur est tenu d’informer Jobset SA des raisons de rupture du contrat. Un Avoir pourra alors être demandé par l’Employeur.
L’avoir sera valable 24 mois et correspondra à la totalité des honoraires réglés par l’Employeur à Jobset SA à condition toutefois :
que le Candidat n’ait pas été licencié suite à un changement dans les besoins de l’Employeur pour le poste occupé par le Candidat, ou que le départ du Candidat ne soit pas causé par un problème de qualifications, de compétences, de qualités ou de comportements du Candidat ;
que l’Employeur n’ait pas licencié le Candidat suite à une suppression ou transformation d’emploi ou une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;
que l’Employeur ait tenu Jobset SA informé par e-mail de la rupture du contrat moins de quinze (15) jours après le départ effectif du Candidat, et enfin qu’aucune des sociétés ou filiales de l’Employeur n’ait embauché le Candidat dans les dix huit mois (18) mois suivant la fin de son contrat.
Si le salaire du Candidat remplaçant est supérieur au salaire du Candidat initial, alors la différence entre les 2 salaires donnera lieu à une facturation aux conditions tarifaires préalablement définies entre l’Employeur et Jobset SA.
Jobset SA ne saurait assumer la moindre responsabilité envers l’Employeur dans le cas où ce dernier ne recruterait aucun des Candidats présentés par Jobset SA lors de cette seconde recherche.
Pour les freelances
Dans le cadre d’un contrat en freelance, l’honoraire de vingt-cinq (25) % HT du montant TTC de la prestation effectuée par le candidat freelance recruté via Jobset SA, est dû à la signature du contrat de prestation de service.
Pour les conventions de stage
Un premier honoraire de [deux mille (2000) CHF] est dû par l’Employeur à Jobset lors de la signature de la convention de Stage entre le Candidat et l’Employeur. Si le stage est converti en CDD, CDI, ou contrat Freelance, une commission de [trois mille cinq cents (3500) CHF] sera due en intégralité à Jobset SA à la date de la signature de la promesse d’embauche pour les CDD et les CDI et à la date de la signature du contrat de prestation de service pour les missions Freelance. Jobset SA ne propose aucune garantie dans le cas d’une cessation de contrat de stage.
Facturation et modalités de paiement
Le paiement des Services, dont le montant est calculé selon les modalités exposées ci-dessus, donne lieu à l’émission d’une facture par Jobset SA à l’Employeur.
Tout moyen de communication pourra être utilisé par Jobset SA pour transmettre les factures aux Employeurs.
Le Paiement des Services devra être payé en intégralité à 30 jours de la date de signature de la promesse d’embauche.
Toute facture de Jobset SA est acceptée définitivement par l’Employeur si elle n’est pas contestée dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception par lettre recommandée avec accusé de réception exposant en détail les motifs de la contestation.
Le paiement des factures s’effectue à 30 jours à compter de la date de signature de la promesse d’embauche du Candidat recruté par l’Employeur. Le paiement des honoraires sera effectué comptant.
Si le paiement n'intervient pas dans un délai de 30 (30) jours à compter de la date de signature de la promesse d’embauche, une majoration de dix (10) % sera appliqué sur la facture.
L’Employeur supportera les frais consécutifs au non-paiement d’une facture ou au retard survenu dans son paiement, notamment les frais de poursuite et de recouvrement.
Révisions des prix et des modalités de paiements
Jobset SA se réserve le droit de modifier, à tout moment et à sa discrétion, le montant des Services ainsi que leurs modalités et conditions de paiement.
L’Utilisateur sera averti de ces modifications conformément aux dispositions de l’article 16 des CGU.
Jobset SA s’engage à informer l’Utilisateur en respectant un délai de préavis de 15 jours avant l’application effective des modifications souhaitées.
Jobset SA se réserve le droit, à sa discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Retards et incidents de paiement
Le paiement des honoraires facturés par Jobset SA aux Employeurs sont à régler dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de signature de la promesse d’embauche du Candidat recruté.
En cas de défaut de paiement dans les trente (30) jours suivant la signature de la promesse d’embauche, les sommes non payées produiront des intérêts de 10% sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Par ailleurs, tout Employeur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de Jobset SA, l’Employeur supportera les frais consécutifs au non-paiement d’une facture ou au retard survenu dans son paiement, notamment les frais de poursuite et de recouvrement.
Contournement du système de paiement de Jobset SA
Il est strictement interdit à l’Employeur de :
contourner le système de paiement de Jobset SA après Présentation de Candidat et signature de la promesse d’embauche ou du contrat de travail, si le Candidat n’avait pas préalablement signé de promesse d’embauche, lorsqu’il s’agit d’un CDI ou d’un CDD.
ne pas informer Jobset SA des modalités de signature d’une Relation de travail avec un Candidat dans les vingt (20) jours suivant la date de signature de celle-ci ou la date de démarrage effective du Candidat.
Si l’Employeur ne respecte pas ces interdictions et contourne le système de paiement de Jobset, l'Employeur devra régler, en sus des Frais de Services susvisés, une somme correspondant à vingt-cinq (25) % de la Rémunération annuelle brute du Candidat dans le cadre d’un recrutement effectué via les Services de Jobset SA.
Si l’Employeur ne communique pas la Rémunération annuelle brute du Candidat à Jobset SA, celle-ci sera fondée sur la Rétribution de Référence pour déterminer le montant dû par l’Employeur.
Si l’Employeur peut prouver qu’il avait établi un lien professionnel avec le Candidat, deux (2) mois avant la Présentation de Candidat, l’Employeur pourra être exempté du paiement des honoraires de recrutement d’un Candidat.
Un lien professionnel s’entend comme une sollicitation professionnelle par l’Employeur ou le Candidat, l’un envers l’autre, dans le but d’établir une Relation de travail.
La réponse favorable du Candidat doit pouvoir être prouvée ainsi que la continuité de la discussion entre les deux parties jusqu’à leur rencontre via les Services de Jobset SA.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, les honoraires d’embauche du Candidat seront dûs en totalité à Jobset SA.
Dans tous les autres cas, d’embauche ou de collaboration entre un Employeur et un Candidat, inscrits et Utilisateurs des Services, le montant des honoraires est dû à Jobset SA.
Si l'Employeur ne transmet pas par lettre ou e-mail la confirmation d’embauche ou le contrat de travail conclu avec le Candidat mentionnant les modalités du contrat conclu entre l’Employeur et le Candidat (date de signature, durée du contrat, rémunération du contrat) il devra régler à Jobset SA, en sus des frais de services susvisés au comptant, une somme totale correspondant à 50% de la Rétribution de Référence.
De plus, le Compte de l’Employeur sera alors automatiquement fermé. Jobset SA pourra ponctuellement rouvrir le Compte de l’Employeur si ce dernier le contacte à cette fin.
Exigibilité de paiement
L'Employeur est redevable d’honoraires à Jobset SA dès lors qu’il s’est mis d’accord avec le Candidat nommé ou placé par Jobset SA sur la conclusion d’un contrat de travail (engagement). Cet accord peut aussi se faire au moyen d’une promesse de contrat.
Jobset SA exige le paiement des honoraires dans leur totalité dans le cas où :
un Candidat et Utilisateur de nos Services accepte une Relation de travail d’un Employeur et Utilisateur du Service Jobset dans un délai de dix-huit (18) mois après la Présentation du Candidat
un Candidat collabore dans un délai de dix-huit (18) mois avec un Employeur et Utilisateur de nos Services alors qu’il avait refusé l’offre ou que l’Employeur ne l’avait pas retenu
un Employeur met en relation un Candidat et une personne de sa connaissance, dans un délai de dix-huit (18) mois après Présentation du Candidat
un Employeur recrute un Candidat pour un autre poste que le(s) postes initialement confié(s) à Jobset SA
De plus si un Employeur décide d’engager plusieurs Candidats présentés, l’intégralité des honoraires sera à verser à Jobset SA pour chaque Candidat.
Engagements de l’Utilisateur
En utilisant les Services l’Utilisateur s’engage à :
transmettre à Jobset SA des informations correctes et à jour, traduisant l’exacte situation de l’Utilisateur, sans chercher à maquiller ou déformer la réalité, notamment en s’interdisant de communiquer un faux nom, de faux diplômes et plus généralement de faux documents ou de fausses informations ;
utiliser les Services en respectant les lois et règlement en vigueur, les bonnes moeurs, l’ordre public et plus largement les droits de Jobset SA, des autres Utilisateurs ou de tout autre tiers ;
accepter le fait que la correcte utilisation des Services est conditionnée par l’existence d’une connexion à Internet en état de marche, dont seul l’Utilisateur a la charge ;
utiliser les Services de manière strictement personnelle et en utilisant sa véritable identité. Il est strictement interdit d’utiliser le compte d’un autre Utilisateur ou encore d’usurper ou de tenter d’usurper l’identité d’un tiers ;
conserver strictement confidentielles les informations de connexion qu’il aura reçu de Jobset SA ;
utiliser les Services en respectant les fins et principes du Site. Il est strictement interdit de faire une utilisation détournée des services, notamment dans le but de faciliter l’exercice de toute activité illégale ;
utiliser les Services sans chercher à tirer un quelconque avantage financier autre que ceux prévus aux présentes conditions générales d’utilisation des Services, notamment en cherchant à vendre ou transférer son Compte au profit d’un tiers ou en faisant payer l’accès aux Services à un tiers ;
ne pas mettre en ligne du Contenu portant atteinte aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes moeurs et à l’ordre public, notamment tout contenu raciste, homophobe, xénophobe, obscène, choquant, injurieux, violent, diffamatoire ou faisant l’apologie du terrorisme ;
ne pas reproduire ou représenter tout élément du Site protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis des bases de données ou plus généralement protégé par des dispositions du droit suisse ;
utiliser les Services sans tenter de s’introduire frauduleusement dans le système informatique de Jobset SA;
utiliser les Services sans tenter de porter atteinte à l’intégrité du Site et au fonctionnement des Services ;
et plus généralement utiliser les Services et naviguer sur le Site, en respectant les lois et règlements en vigueur et les présentes conditions générales d’utilisation.
En particulier, l'Employeur est tenu de mettre à disposition de Jobset SA tous les documents et toutes les données nécessaires à l’exécution de l’ordre de placement. Ces données et documents doivent être véridiques et fournis dans leur intégralité.
L'Employeur est tenu d’informer sans délai Jobset SA dès qu’un accord sur la conclusion d’un contrat de travail est trouvé avec un Employeur nommé par Jobset SA et dès qu’un contrat de travail est conclu.
Le Candidat est tenu de remettre spontanément à Jobset SA une copie du contrat de travail. Le Candidat s’engage aussi à informer immédiatement Jobset SA si le poste a été pourvu par un autre biais ou ne doit plus être pourvu.
Le Candidat est tenu de détruire ou de renvoyer sans délai à Jobset SA les documents de candidature qui n’ont pas été retenus et que Jobset lui avait remis.
Contenu illicite et droit de modération de Jobset SA
Jobset SA n’est pas responsable des éléments de Contenu mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs. Ces derniers sont seuls responsables des Contenus qu’ils mettent en ligne et garantissent Jobset SA contre tout préjudice qu’il pourrait subir suite à une mise en ligne d’un Contenu illicite ou ne respectant pas les présentes CGU.
Toutefois, dans l’hypothèse où Jobset SA est informé de la présence sur le Site de tout Contenu illicite ou contraire aux présentes CGU, il s’engage à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au comportement contrevenant.
A cette fin, Jobset SA se réserve le droit :
de supprimer tout ou partie des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs contrevenants ;
de suspendre ou supprimer définitivement le Compte des Utilisateurs contrevenants.
Responsabilité de Jobset SA
Jobset SA s’engage à fournir les Services et remplir ses obligations avec loyauté, diligence et selon les règles de l’art et de la technique propre à son activité.
L’obligation qui pèse sur Jobset SA est une obligation de moyen et non de résultat.
Ainsi, la responsabilité de Jobset SA ne pourra être entraînée en cas d’interruption du fonctionnement et de la disponibilité des services, et ce notamment dans les cas prévus à l’article 15.
Absence de garantie de Jobset SA
Tout échange, et toute éventuelle promesse d’embauche qui serait signé entre un Candidat et un Employeur relève de l’entière responsabilité de ces derniers, à l’exclusion de celle de Jobset SA.
Plus généralement, Jobset SA ne pourra être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect résultant de toutes interactions, relations, communications, contrats, ou litiges entre un Candidat et un Employeur.
Jobset SA ne pourra toutefois être tenue responsable des conséquences induites par les actions ou les conduites d’un Candidat aussi bien en cours de Recrutement qu’après son intégration.
Dans le cas d’un contrat de prestation de services le Candidat est seul responsable de tout dommage qu’il pourrait causer à l’Employeur lors de l’exécution de sa mission.
L’Employeur pourrait, le cas échéant, solliciter le Candidat pour qu’il contracte auprès d’une compagnie d’assurances afin de le couvrir de tout dommage qu’il pourrait causer dans le cadre de l’exécution de sa mission.
Il appartient à l’Employeur d’accomplir lors de l’embauche du Candidat toutes les formalités obligatoires vis-à-vis de l’administration et à l’égard du salarié. L’Employeur doit notamment vérifier la nationalité du Candidat et, le cas échéant, s’assurer avant l’embauche, que celui-ci possède une autorisation de travail en cours de validité.
Jobset SA ne pourra toutefois être tenue responsable des conséquences induites par les actions ou les conduites d’un Candidat aussi bien en cours de recrutement qu’après son intégration.
Jobset SA ne saurait assumer la moindre responsabilité envers l’Employeur dans le cas où ce dernier ne recruterait aucun des Candidats présentés par Jobset SA.
Jobset ne pourra être tenu responsable des Contenus (en tout ou partie) mis en ligne par les Utilisateurs, même si le contenu viole les présentes CGU ou la législation en vigueur.
Si, pour quelque motif que ce soit, le collaborateur procuré par Jobset SA ne commence pas son travail, Jobset ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages ou des frais supplémentaires en résultant. Toute prétention en responsabilité de la part de l'Employeur à l'encontre de Jobset SA est exclue.
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Toute modification ou mise à jour importante des présentes conditions générales d’utilisation sera notifiée à l’Utilisateur par e-mail. Elles seront applicables après un délai de trente (30) jours suivant la réception de l’e-mail par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur refuse les modifications il devra se désinscrire des Services. A défaut il sera présumé avoir accepté les nouvelles conditions générales d’utilisation.
Droit applicable et juridiction compétente
La langue des présentes conditions générales d’utilisation est le français.
Dans les rapports existant entre Jobset et les Employeurs, les Parties conviennent que tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation sera porté devant les Tribunaux Vaudois, au for de Lausanne.
Dans les rapports existant entre Jobset SA et les Candidats, la juridiction compétente pour traiter des litiges relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation sera déterminée selon les règles légales en vigueur, conformément au droit suisse.
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse.
Pour être valables, les modifications ou compléments apportés aux présentes CGU doivent relever la forme écrite.
La forme écrite inclut les courriers, fax et e-mails.
Référence
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Cas de force majeure
Le cas de force majeure, désignant un événement imprévisible et inévitable, entraînant l’inexécution du Service ou des obligations de Jobset prévus dans les CGU, la désengage entièrement de sa responsabilité.
Les obligations du contrat seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure.
La partie défaillante devra tenir informée l’autre partie dès la disparition du cas de force majeure permettant ainsi de rétablir l’exécution normale de ses obligations.
Généralités
Aucune autre proposition ou clause non contenue dans les présentes CGU ne pourra être opposée à Jobset SA.
Si une des clauses du contrat est frappée de nullité à la suite d’une décision juridique ou d’une loi, celle-ci n’entraînera pas la nullité des présentes CGU.
Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales d’utilisation sont entrées en vigueur le 23 octobre 2023.